La loi établissant le régime général de protection des lanceurs d’alerte et transposant la directive (UE) 2019/1937 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2019 relative à la protection des personnes qui signalent des violations du droit de l’Union est la loi n° 93/2021 du 20 décembre.

En vertu de cette loi, les canaux d’alerte internes et externes permettent de soumettre et de suivre les plaintes en toute sécurité afin de garantir l’exhaustivité, l’intégrité et la conservation de la plainte, ainsi que la confidentialité ou l’anonymat des dénonciateurs et la confidentialité de l’identité des tiers mentionnés dans la plainte, et également d’empêcher l’accès de personnes non autorisées.

A cette fin, Omnifish met à disposition ce canal, accessible par le formulaire électronique créé à cet effet et mis à disposition sur cette page du site Omnifish.

Les plaintes externes sont considérées comme la communication d’informations sur d’éventuelles infractions signalées à Omnifish, en tant qu’autorité compétente, dans les termes et aux fins de l’article 12 de la loi n° 93/2021, du 20 décembre.

Si vous avez l’intention de déposer une plainte, la communication à faire à Omnifish doit contenir, lorsque cela est possible ou applicable, une explication détaillée de l’éventuelle infraction, y compris des informations sur les dates, l’identification des personnes et des entités impliquées. Elle doit également être étayée, si possible, par une documentation.

Tous les rapports soumis par ce biais sont traités en toute confidentialité.